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Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par PRIVILEGE. Le présent document a pour but de vous informer sur PRIVILEGE et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de PRIVILEGE.
Le " Double-clic " que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et PRIVILEGE sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
Privilège se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, seules les conditions générales de vente en vigueur le jours de la prise de commande seront applicables.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

• " la société " : PRIVILEGE
• " contrat à distance " : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même
• " client " : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
• " bon de commande " : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "doubleclic"(*) pour l'engager.
• " commande " : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.
• " produit " : bien vendu ou service fourni par la société
• " double clic " : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.

Société

Dénomination: PRIVILEGE Forme juridique: SAS Siren : 389660549 (Toulon) Code APE 4619A Adresse:Lieu dit " Piedardant ", Avenue Jean Monnet 83190, OLLIOULES, France Téléphone : 0825800379 Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 30 389 660 549 Taux : 19,6% Adresse mail : serviceclient@privilege-discount.fr

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par PRIVILEGE. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

• Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
• Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
• Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats devente mobilière conclus par internet

Il est également conforme aux recommwww.privilege-discount.frandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d'importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l'usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d'essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1125 du Code Civil.

Produits

Les produits proposés par PRIVILEGE sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par PRIVILEGE sont ceux qui figurent sur le site www.privilege-discount.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute...).Les illustrations représentant les produits électroménagers sont des réductions des modèles réels et à ce titre, peuvent présenter de très légères modifications par rapport au produit que vous recevrez.
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Responsabilité

Le client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. La responsabilité de privilège ne pourra être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou à la mise en cause de la responsabilité de Privilège. www.privilege-discount.fr n'est responsable que des pages de son site.
Privilège ne saurait être tenu responsable de force majeur, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, de communications, d'inondation ou d'incendie.
Privilège ne saura être tenu responsable de tous dommages indirects, de toutes pertes de données ou fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance... qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur www.privilege-discount.fr.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes. Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci. Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard lors de la validation de commande, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
www.privilege-discount.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité à cette date.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance et ne peuvent faire l'objet d'une demande d'application en magasin.
www.privilege-discount.fr reste propriétaire de toute marchandise jusqu'au complet encaissement du prix. En revanche dès réception de la commande par le client, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par " double clic " constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ". Tout accord d'un devis adressé par mail au client, et renvoyé à PRIVILEGE avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.

• Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.privilege-discount.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
• Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, éco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs,l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
• Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sousréserve de la fourniture, par le client d'une adresse mail valide, nefaisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adressemail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d'un paiement par CB visa, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
PRIVILEGE garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB visa, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
Privilege-discount.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Règlement "Receive and Pay"

« Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de " ReceiveAndPay ", les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de " ReceiveAndPay ". FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Livraison

Les produits achetés sur privilege-discount.fr ne sont livrables qu'en France métropolitaine.
Une commande passée pour une livraison hors de ce territoire est passible d'annulation.

L'attention du client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le vendeur ne peut être rendu responsable ou engager des frais supplémentaires si la livraison ne peut s'effectuer à l'intérieur du domicile du client, en raison de l'exiguîté des locaux ou des moyens d'accès, sauf dans l'hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée au moment de la commande en commentaires. Les livraisons sont effectuées selon les prestations habituelles du transporteur sélectionné. Selon le transporteur, il est possible que votre colis ne soit pas monté en étage mais mis à disposition en bas des habitations, collectives ou non, de type immeubles ou habitat individuel à étage. Il est également possible selon les conditions du transporteur selectionné que votre colis soit monté à l'étage mais non déposée à l'intérieur du domicile du client.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande. L'acheteur doit mettre lui-même l'appareil en service et le fait sous sa propre responsabilité Toutes interventions ultérieures au domicile de l'acheteur telles que : mise en service, explication du fonctionnement de l'appareil seront à la charge de l'acheteur suivant tarif en vigueur. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit au livreur lors de la livraison . L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des appareils reçus (défaut de fabrication, avarie de transport, etc) et de l'état des lieux. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise après réception des articles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Délai de livraison

La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.privilege-discount.fr, ou lors du processus de commande.
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l'adresse serviceclient@privilege-discount.fr Si le retard dépasse de 7 jours la date de livraison prévue lors du processus de commande, vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci, selon les modalités indiquées à l'article " Droit de résolution ".

Colipost

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 72 h (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.
En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien...), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.

IMPORTANT
Les délais s'entendent pour une prise en charge du mardi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

Transport spécialisé Mondial Relay

A compter de la prise en charge par SLS vous êtes livré à domicile sous 20 jours ouvrables quelque soit votre qualité (Professionnels ou Particuliers) sur l'ensemble du territoire , sous réserve des heures limites de dépôt.

IMPORTANT
Les délais s'entendent pour une prise en charge du mardi au samedi matin et pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Vous pouvez consulter tous les conditions relatives au service Mondial Relay en cliquant ici.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un constat 170 dit "constat de spoliation". Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse serviceclient@privilege-discount.fr ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l'adresse serviceclient@privilege-discount.fr ou par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Droits de rétractation

Conformément à l'article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail à serviceclient@privilege-discount.fr afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans un état propre à leur commercialisation. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d'origine, selon des modalités présentant des garanties d'expédition analogues à celles définies lors de l'expédition initiale des produits Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.

Lutte contre la fraude

Système d'analyse des commandes FIA-Net (Détection de la fraude):
« Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Dans le cadre des paiements par internet, et afin de lutter face à la fraude sur internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents interrogés via le système de paiement Mercanet IPS Atos et/ou FIA-Net. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...) le débit des sommes dues par le client s'avéraient impossible, le processus d'achat sur internet serait immédiatement annulé. Cette mesure pourra être librement appliquée aussi bien avant qu'après la validation de votre commande.

Droit de résolution

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un " motif légitime " (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de suspicion de tentative de fraude, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Garantie

1. Garantie contractuelle

Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.privilege-discount.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

La garantie est limitée en France métropolitaine, elle ne s'aurait s'appliquée à l'extérieur de ce territoire.

Durée de la garantie

L'ensemble des articles présentés sur privilege-discount.fr et dont le montant hors eco-participation est inférieur à 300€ est garantie une année.

L'ensemble des articles présentés sur privilege-discount.fr et dont le montant hors eco-participation est égal ou supérieur à 300€ est garantie deux années, sauf restriction ci-après.

Petit électroménager (aspirateur, cafetière, nettoyeur vapeur, fers, micro ondes, climatiseur portable chaîne-hifi, bloc optique de DVD et CD, lampe de rétroprojecteur), tout autre appareil d'un montant inférieur à 300 € et tout article soldé : 1 année.

Conditions de la garantie contractuelle et droit des garanties payantes
(France métropolitaine uniquement, et limitée uniquement à l'adresse de facturation et de livraison lors de l'achat)

Le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie suppose :

• que le client honore son engagement financier envers PRIVILEGE S.A.S.
• que le client utilise l'appareil de façon normale.
• que le défaut ne provienne pas d'une chute de l'appareil,
• que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par PRIVILEGE S.A.S. ou le constructeur de l'appareil n'intervienne pour réparation sur l'appareil sauf en cas de force majeure ou carence prolongée (+ 10 jours)

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement, la garantie contractuelle PRIVILEGE S.A.S. couvre :

• le remplacement des pièces défectueuses, la main d'œuvre pour : Réfrigérateur Congélateur, Lave-linge, Sèche-linge, Lave vaisselle, Cuisinière, Four à en castrer , Micro-ondes, Plaque/Hotte, Petit ménager, Audio HIFI, TV portable, Vidéo, Climatisation fixe.
• Les frais de déplacement dans un rayon de 50 km autour de nos magasins pour legros ménager, Tv de plus de 26 pouces ou 63 cm, climatisation fixe, au delà de cette distance contactez notre service clientèle.

Exclusions

La garantie contractuelle de PRIVILEGE S.A.S. ne s'applique pas aux accessoires et pièces dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement ou le remplacement périodique (filtre de réfrigérateur, filtre de hotte aspirante, lampe de projecteur et de rétroprojecteur...).
La garantie se limite à la réparation de l'appareil et non pas aux dommages subis par le client du fait de la défectuosité de l'appareil.

NE SONT PAS COUVERTS :

• les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive, les sur tensions sur appareil dues à l'électricité ou à la foudre,
• les frais d'entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisée par un tiers non agrée par PRIVILEGE S.A.S.
• les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil(trouble de jouissance, contenu des appareils (réfrigérateur, congélateur,lave-linge, sèche-linge ...).
• les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, industriel,professionnel ou collectif (restaurant, salon de coiffure, bar, maison de retraite, etc ...) En cas d'un achat par un professionnel destiné à la revente, ou par une administration ou une collectivité, notre garantie est de une année pièces uniquement, toute extension de garantie est exclue
• le remplacement des pièces consomptibles telles que : batteries, accessoires,pièces de présentation, tête de lecture, poignée de porte, verre, vitre,verre de vitrocéramique, chapeau de brûleur, émail, moufles de four,grilles émaillées, porte freezer, joints, axe de volet mobile, bouton d'appareil, élément contre-porte et clayettes de réfrigérateur, congélateur, lampe vidéo projecteurs et rétroprojecteurs, toute ampoule et voyant lumineux, cordon de fer à repasser,
• les coups, chocs, chutes, éraflures, accidents, oxydation,
• les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur
• les pannes d'antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non débridage d'un lave-linge, les dommages causés au réfrigérateur, congélateur, climatiseur, rétroprojecteur, écran plasma et LCD lorsqu'ilsne sont pas transportés dans les conditions prescrites ..,
• les télécommandes à distance
• les câbles de connexion
• les appareils emportés, toute intervention (déplacement, intervention sur site, etc ...) sera prise en charge par l'acheteur ;

la garantie n'est accordée qu'au premier acheteur de l'appareil à l'adresse de facturation et de livraison et ne s'applique qu'aux appareils neufs ; Tous les appareils soldés sont exclus du champs d'application de la présente garantie contractuelle.

Vétusté

Si l'appareil est irréparable , la société PRIVILEGE s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1% par mois (2% pour les écrans plasmas, écrans LCD et appareils photos), à compter de la date de livraison, à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction , acheté à la société PRIVILEGE.
Cette disposition pourra également être proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents. La société PRIVILEGE pourra dans ce cas remplacer l'appareil irréparable par un nouvel appareil de mêmes caractéristiques en imputant sur le prix le coefficient de vétusté prévu ci–dessus.
Le Client devra verser la différence entre le prix du nouvel appareil et la valeur de l'ancien après application du calcul de la vétusté. En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.
Les dispositions ci dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés.

Garantie supplémentaire de 3 années

Si vous souhaitez une prolongation de garantie supplémentaire de 3 années en TV , Vidéo, climatisation fixe, hifi (d'un montant supérieur à 300 € TTC) , vous pouvez souscrire une police de services étendues de 3 années qui est payante selon tarif en vigueur, et porté sur votre facture d'achat. Cette garantie est nominative, et non cessible.

2. Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

• Article L211-4 code de la consommation
  Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond desdéfauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a étémise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 code de la consommation
  Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L211-12 code de la consommation
  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans àcompter de la délivrance du bien.
• Article 1641 code civil
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, oun'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée parl'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

PRIVILEGE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
PRIVILEGE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, PRIVILEGE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PRIVILEGE, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Eco-Participation

Notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément au Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du " 1 pour 1 ".

Modalités :

1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d'un organisme pratiquant la collecte sélective : déchetterie, association Emmaüs, association Envie...

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique " protection des données ", les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.privilege-discount.fr.
Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques " Protection des Données " et " mentions légales " de la société.

" Double-Clic " et preuve

Le " double clic " associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une " amélioration du service ".

Conservation et archivage des documents

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Opération "Site évalué-Site Premium"

Votre achat sur Privilege Discount vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Privilege Discount, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Privilege Discount sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.